l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi ; que ni la loi ni le décret d'application n° 2011-361 n'ont prévu

Par requête du 7 juillet 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire et juger que sa convention

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Y... a, quant à lui indiqué aux policiers qu'il ne travaillait pas sous l'application UberPop et qu'il avait le droit de transporter des personnes, cela en disposant, selon ses dires des documents exigés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'arrêt retient qu'en application des stipulations de l'article 8.1 de l'annexe 4 au contrat litigieux, la société Negma ne détermine pas seule et directement le prix de conversion en actions des obligations

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Aucune des deux parties n'en conteste l'application.

douanières, c'est à tort que la cour d'appel a exclu de l'appel formé par le prévenu contre les dispositions pénales et civiles du jugement les dispositions douanières de ce dernier" ; Vu l'article

, de sorte qu'elle a violé la disposition susvisée. » Réponse de la Cour 6.

Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

et le non-respect des règles liées aux demandes d'absence.

La directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques et la directrice générale des finances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cette convention, relèvent du champ d'application de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, et que cet accord doit s'appliquer à Mme [G] [H] concernant la portabilité des

internationale qui aurait été conclue postérieurement aux faits" ; que "sur la portée de l'autorité de la chose jugée, l'extradable ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 9 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 16 mars 2000) et les