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Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

demandes - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

sans avoir reçu provision par application de l'article 699 du code de procédure civile.

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des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les revenus du patrimoine des résidents français travaillant en Suisse sont assujettis non seulement au paiement des

de l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale alors, d'une part, qu'il résulte de ce texte et des articles L. 434-1, alinéa 1er, R. 434-1 du même code, qu'une indemnité en capital est

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.