Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces

KBL Richelieu banque privée et la société Major services « pour les capitaux de clients apportés par la société Major services, cette dernière percevra la première année et à titre définitif, une rémunération

du gain à raison des parts de la société CDA apportées par la société civile Adea à la société civile Adea Project, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 janvier 2016 en ce qu'il

dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de la société apporteuse à

"y" a fait un apport a la "societe z", le 14 novembre 1962, moyennant la remise de 1 625 actions d'une valeur reelle non contestee de 3 800 f l'une, soit 6 175 000 f au total ; que cette o peration a

En 2007, M. et Mme [F] ont créé la société civile immobilière L'Estagnet (la SCI L'Estagnet), avec apport des parcelles cadastrées section BD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4].

Ce n'est cependant que par une assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2014 que l'article VII traitant des apports effectués à la société par ses adhérents a été modifié comme suit : «Du fait

et l'avoir apportée à la société RTO ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas personnellement contribué au développement en nombre ou

[A] a apporté à une société civile immobilière un immeuble désigné comme étant « un clos planté d'arbres fruitiers » figurant au cadastre de [Localité 14] sous les sections BN [Cadastre 11] et BN [Cadastre

ARRÊT La société Orpi MD Conseil Immo (Orpi) a signé un contrat d'apporteur d'affaires avec la société Constructions de Provence, exerçant sous l'enseigne « Villa Individuelle La Provençale », prévoyant

B lors de l'apport à la société THW Consulting, le 12 septembre 2014, de 560 titres de la société Syndic+. M.

Le corollaire que la société SIGEMA établit entre l'insuffisance de l'apport effectué par la société GRAS SAVOYE à la société SICOMA, en violation des engagements qui auraient été les siens,

associé a fait apport à la société d'un modèle déposé déjà contrefaisant, continuant néanmoins à être utilisé après coup malgré cette contrefaçon ; qu'en l'espèce, les décisions de justice de 1987 et

Boulangeries et Pâtisseries réunies (la société) a fait apport à la société Savipol panification d'une branche d'activité consistant en la fabrication et la commercialisation de pain cru et précuit surgelé

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure (...) / b.

[L] [T], 22°/ à la société Dom Com Invest, société à responsabilité limitée, 23°/ à la société AIG Europe, société anonyme, 24°/ à la société Chubb European Group SE, 25°/ à la société BTSG

a bien été apporté par cette société à l'entreprise DEPP.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société