Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code forestier (nouveau)

I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie.

Article 1

—

groupement de communes ou à d'autres communes et des contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elles sont calculées par référence à tout ou partie du produit communal

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.

Article Annexe 3

—

d'un concours sur titres ou d'un concours sur épreuves ouvert : a) Au titre du concours externe, pour 50 p. 100 des postes mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal

Article 3

—

supplémentaires allouée aux secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints de mairie ; Primes de technicité aux personnels des services techniques ; Primes allouées aux personnels des laboratoires municipaux ; Indemnité spéciale allouée aux archivistes communaux

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 06

Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.

Peuvent faire l'objet d'une proposition les agents comptant au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants

Article 1

—

Une taxe professionnelle est instituée à la même date, au profit des collectivités locales, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de l'administration communale et des organismes

Article 3-2

—

du livre IX du code de la santé publique, du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, du décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux

Article 55

—

Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, au vu d'une demande ou d'un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion

Article 39

—

Elle comprend : 1° Un collège de onze représentants des personnels communaux de la préfecture de police, désignés par le préfet de police sur la proposition des organisations syndicales ; 2° Un collège composé, outre du président de la section, de cinq

LEGIARTI000046645142

—

Article 50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de

Article Annexe 16

—

Limite communale jusqu'à l'avenue de l'Europe. Avenue de l'Europe jusqu'à l'avenue Edmond-Esmonin. Avenue Edmond-Esmonin jusqu'au rond-point Pierre-et-Marie-Curie. Rond-point Pierre-et-Marie-Curie jusqu'à la rue Lucien-Andrieux.

LEGIARTI000029170061

—

Chauff. importantes Abonnements RMG RMG RMG RMG RMG Consommations RMG RMG RMG RMG Hiver Bât. pub. et communaux Eté

Article R4823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

Code du travail

éléments sont définis en s'appuyant : 1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, sur le dossier départemental sur les risques majeurs et le document d'information communal

Article R175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Il est accompagné d'un tableau donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois, forêts et biens agroforestiers à classer, le territoire communal, la contenance des parcelles privées, le nom du propriétaire, le revenu cadastral

Article L237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31

Code électoral

avec celles : 1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 3° De représentant légal des établissements communaux

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières, et notamment des pièces apportant la justification du service fait ; Sur lesquels une opposition aurait été dûment signifiée ; Ou pour le payement desquels il n'existerait pas de fonds communaux

Article R123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils départementaux des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales

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