AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2002), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M.

-5 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil; Mais attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé,

2009 sur le montant de l'offre provisionnelle du 6 février 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que Mme U... soutenait devant la cour d'appel

, 216 et 217 donnés en location faisant partie de la Résidence La Source aux Meuniers », sise ... et ... à Marly le Roi avant de vendre ceux-ci, par acte du 28 décembre 2004, à la société civile immobilière

121-4, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franck

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

de procédure civile

L'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de personnes physiques et morales comme ayant bien souffert directement des crimes commis les 7, 8 et 9 janvier 2015.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 213-3, 2°, du code

-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité

attaqué a fait rétroagir ladite loi, violant ainsi les articles 2 du Code civil, et l'article 10 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 modifiant l'article L. 324-12 du Code du travail ; Mais attendu

-9 et L 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nicole X... de sa demande

civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux

-14, R. 211-15 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance