, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours

sa créance dans le délai imparti par l'ordonnance du 6 mai 2005 confirmée par l'arrêt du 29 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 621-46 du code de commerce ;

-28 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que M.

civil et L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Outiror (la société débitrice)

626-3 du Code de commerce, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et Guy Y..

-91 alinéa 4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

Par jugement du 23 juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de la SARL CYBER PRODUCTION.

-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

) Salon de thé « CHEZ IZI » [Adresse 2] Domicile : [Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 511 276 750 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce

et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 3.

ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

-9 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société LDI reprochait au liquidateur de ne pas l'avoir informée de la situation de liquidation judiciaire de

-4 (lire L. 624-2) du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'insatisfaction du bénéficiaire d'une prestation de services

-4 (lire L. 624-2) du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'insatisfaction du bénéficiaire d'une prestation de services