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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67eb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Madame [I] [K] [D] à une indemnité d’occupation journalière d'un montant égal au dernier loyer quotidien, augmentée des charges locatives
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90094
14 décembre 2012
14 décembre 2012
ARRET No R.G : 11/00783 SA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES C/ X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b479e4ea48318f5af9b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10167
7 février 2018
7 février 2018
L.2141-5, alinéa 1er et L.2141-8, alinéa 2 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou
Source officielle2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AFFAIRE : N° RG 24/00378 N° Portalis DBVC-V-B7I-HLSI Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 24 Janvier 2024 - RG
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de procédure civile et à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et enfin, d'ordonner la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469f
20 février 2019
20 février 2019
raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; Que suivant l'article L1134-1 du code du travail dans sa version applicable
Source officielle5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
5ème Chambre ARRÊT N°-293 N° RG 19/02861 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PXNN M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55db7cff8efb7357603
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c5307
17 septembre 2010
17 septembre 2010
Monsieur [K] [I] [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 8] Madame [Z] [W] [A] épouse [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 8] Madame [S] [Y] épouse [N] demeurant [Adresse 6] [Localité 8]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
9 mai 2017
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245204
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,
Source officielleJEX
67ec3146dd062d9f810e1d08
1 avril 2025
1 avril 2025
Par arrêt du 24 mai 2017 la cour de cassation a a rejeté le pourvoi formé par la SARL SURVEILLANCE INTERACTIVE DE GARDIENNAGE.
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande
Source officielle3e Chambre A
6162be8799b588421c5e37df
2 février 2012
2 février 2012
En 2003, ils ont déclaré à leur assureur des fissures affectant leur villa ; un arrêté du 8 juillet 2003 a constaté l'état de catastrophe naturelle de janvier à décembre 1998 et de janvier à septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc44
6 juillet 2012
6 juillet 2012
ARRET No R.G : 10/00540 LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (SGBA) C/ SELAS JURISCARIB COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4706
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L161-2 du code rural et de la pêche maritime énonce que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb835c
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2013 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673097
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officiellePage 52 sur 223