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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223fcd580146773fb689

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Louis ZJ..., 100 ) Mme Josiane ZJ..., née YB..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), 101 ) Mlle Simone ZF..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 102 ) M.

Source officielle

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CC

civ1

61372204cd580146773f982d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

mai 1984 était dépourvu d'effet en application de l'article 1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00400

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[J] ne pouvait ignorer que les sommes inscrites au crédit de son compte courant seraient, en l'absence de justification, considérées, en application de l'article 109, 1, 2°, du code général des impôts,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

LY..., domicilié [...] , 100°/ M. XR... PG..., domicilié [...] , 101°/ M. JM... EQ..., domicilié [...] , 102°/ M. KQ... BQ..., domicilié [...] , 103°/ M. TN... GV..., 104°/ Mme JM...

Source officielle
CC

comm

61372452cd5801467741489f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100276

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00768

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même Code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00769

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04634cdc6046d4709cb99

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société Allianz

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01381

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

101 TFUE et 102 TFUE lus ensemble, respectivement, avec les articles 4 paragraphe 3 TFUE et 106 TFUE ; cet arrêt s'impose donc obligatoirement non seulement à la juridiction qui a posé Ia question préjudicielle

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf1acdc6046d472d1d97

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fd7a98cdc6046d4703d3f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions d'incident du 2 octobre 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'absence de doute raisonnable sur l'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE à la redevance prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, pour les motifs exposés aux paragraphes

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c12

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

L. 621-44 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'en toute hypothèse M.

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CC

cr

ésultait des pièces de l'information des charges suffisantesc/Mohamed X

61372634cd58014677423c33

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, préliminaire, 81, 101, 102, 106, 107, 152, 153, 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa07

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

de l'article 102 de la loi du 24 juillet 1966; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que, pour être une opération courante, au sens de l'article 102 de la loi du 24 juillet 1966, une convention

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df54

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

L. 100 du Livre des procédures fiscales est général et n'édicte qu'une faculté, tandis que l'article L. 101 du même Livre est impératif et limité à l'établissement de l'impôt ; qu'en conséquence, les

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742390d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

R. 421-1, R. 422-2, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, les dispositions de l'article L. 441-2 dudit Code n'étant pas applicables

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100137

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

Source officielle