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31 765 résultats pour « article 112-13 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Source officielle

Page 52 sur 1589

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616307fe5a67331bacec3c57

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

scolaires et universitaires ainsi que les établissements d'éducation mentionnés à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale et encore sur les articles L 112-1 et suivants du code de l'éducation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc962e7fbc8ab936eb0347

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances, Mme [E] est donc fondée à engager l'action directe à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037454d2cfa17238e94d078

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

R 112-1 du code des assurances (dans sa version issue du décret du 20 septembre 1990) impose le rappel notamment du point de départ du délai biennal de l'article L 114-1 du dit code et dès lors, la déchéance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201149

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du bien édictée à l'article 217-7 du code de la consommation de sorte qu'il appartient à M.

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CA

5ème Chambre

6968c970cdc6046d476173ef

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ils font valoir que la société Gan assurances n'a pas respecté le formalisme prévu à l'article R 112-1 du code des assurances et est mal fondée à refuser sa garantie, à défaut de prouver que le contrat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102965_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634c3

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c1092bbf9fd47c90a13aa0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, de l'article 1134 ancien et 1147 ancien du code civil ainsi que des articles L.112-4, L.113-1, L.141-4 et L.520-1 du code des assurances, de réformer et le jugement, et statuant à nouveau, de : Sur

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0ce4c25a97f0381f4b24

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Par application des articles L 113-15 et R 112-1 du code des assurances, le renouvellement par tacite reconduction n'est concevable que s'il a été expressément prévu par une clause insérée dans la police

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62bdf5b5c7d10ca7fb2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) S.A. HSBC ASSURANCES IARD (FRANCE) S.A.

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d9f

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

L. 112-6 du Code des assurances, les consorts Y... ont appelé en déclaration de jugement commun le Fonds de garantie contre les accidents ; qu'après avoir déclaré M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201595

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

, ainsi qu'à la perte d'exploitation et indemnités journalières, se heurtaient à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ; en effet, ces demandes apparaissent pour la première fois

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Le Parvis 34 a interjeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300592_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par des mémoires, enregistrés les 13 et 20 mars 2023, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff353cdc6046d47897ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'obligation à garantie de la société ACM IARD : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; La société ACM IARD invoque le bénéfice d'une clause prévue

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CA

1ère Chambre

5fdb8aa7d94bd16911541de6

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Source officielle