1134 du Code civil ; 2.

1134 du code civil ; 3°/ que les parties étaient convenues d'une garantie d'approvisionnement en cas de «panne ou de grève» de l'abattoir ; que la panne tient dans le constat objectif de l'arrêt de

1315 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acceptation d'un contrat, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie d'accepter

1134 du Code civil.

ne "semblait" pas étranger à la sanction d'avertissement, le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, ayant constaté

[U] de ses frais de carburant », cependant que cette somme correspondait au paiement de la prime susvisée prévue par le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X... l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable ; et

1134 du Code civil ; 2 / que la cession des parts sociales moyennant un franc symbolique correspondant à la valeur économique desdites parts, en présence d'un passif égal à l'actif, est une cession

1134 du Code civil ; alors, en cinquième part, que faute de relever que M.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

1134 du Code civil ; alors, en outre, que dans sa lettre du 22 avril 1988, la société Loveco soumettait son accord pour la reprise du contrat à plusieurs conditions, notamment l'acceptation de prélèvements

Y... ne les a pas contestées ; que la cour d'appel, en ne tirant pas des documents soumis à son examen les conséquences qui s'imposaient, n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article 1134 du Code

l'existence d'une prétendue « méthode de vente » antérieure aux actes de cession conclus le 31 janvier 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

L. 122-14-4 et L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les indemnités complémentaires prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi pour faciliter le reclassement

1134 du Code civil ; alors, qu'en deuxième lieu, seules les conventions légalement conclues tiennent lieu de loi entre les parties ; qu'il ne résulte d'aucun accord que la société Sintech s'est engagée

1134 du Code civil ; que 3 / et en tout cas, la cour d'appel n'a pu sans violer derechef l'article 1134 du Code civil affirmer que la clause de non-concurrence contenu dans l'engagement souscrit le 1er

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 31 de la décision du 15 juin 1995 ; 3 / que l'article 31 de la décision du 15 juin 1995 stipule expressément que "tout déplacement