L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; et alors, d'autre part,

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

Maher X..., cette transaction, dont l'existence n'était pas contestée, marquant l'aboutissement des négociations transactionnelles menées par la SCP a violé par refus d'application l'article 1134 du Code

1131 et 1132 du Code civil ; alors que, en second lieu, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si la clinique a reconnu dans ses conclusions que l'accord de résiliation

1131 et 1384 du Code civil, L. 311-21 du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt confirmatif attaqué qui condamne la société RVM à restituer la somme de

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

la SA Securinfor "reconnaissait" n'avoir pas respecté son engagement d'intervenir en "48 heures chrono", la cour d'appel a, de même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

L.321-1 du Code du travail, la cour d'appel a visé les dispositions susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de

1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard

1134 et 1162 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution reconnaît que le présent cautionnement n'emportant pas novation s'ajoute

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

1134 du code civil ; que la société Y...

455 du code de procédure civile ensemble les articles susvisés ; 2°/ que, selon les articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions doivent être conclues de bonne foi et ne pas aboutir à un conflit

a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, en premier lieu, que, par courrier en date du 11 février 1991, la société X...

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit

1134 du Code civil et L. 312-1-1 du Code monétaire et financier ; 2 / que faute pour la Société générale d'avoir respecté les conditions posées part l'article L. 311-33 du Code de la consommation,