DE LA SOCIETE SODEX ET QU'IL DEVAIT ETRE PORTE AU CREDIT DE LA SOCIETE SODEX, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

X... et Y... de ce qu'ils renoncent à leur demande formée au titre de l'article 628 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre

prononcée la nullité des deux marchés ou que ceux-ci soient résolus aux torts de l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

C... de ses obligations contractuelles et professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se référant aux causes des

1153 du Code civil ; 2 / que dès lors que l'engagement de cautionnement était limité à la somme de 300 000 francs, la cour d'appel ne pouvait condamner la caution à payer, outre cette somme, des intérêts

1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum la clinique Claude Y... et son assureur, la société Axa assurances, ainsi que M.

avait droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 321-13, 1° bis, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 8 du contrat stipulant que le gérant était tenu de couvrir le déficit d'inventaire et l'article 16 énonçant les causes de résiliation du contrat, la cour

n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 17 de la loi susvisé, et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1178 du Code civil, " la condition est réputée accomplie lorsque c'est

767, dernier alinéa, du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui avait, en l'espèce, à faire application de l'article 1094-2 du Code civil, lequel, au demeurant, édicte une

Y... justifiait, à l'aide des documents produits, de sa réclamation sans examiner ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que si les

délaissées, que la dissolution de la société NAPA avait fait l'objet d'une publication le 9 juin 1991 ; d'où il suit que les deux premiers moyens manquent en fait ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

à paiement était inévitable dans sa mise en oeuvre, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute

pour formuler leur demande reconventionnelle ; qu en s abstenant de vérifier que tel avait été le cas, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l article

624 et 628 du nouveau Code de procédure civile, 1350 et 1351 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'annulation d'un arrêt implique celle des chefs qui, bien que

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1134 du Code civil et du texte susvisé" ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si le bon de commande signé par M.