L. 1152-1 du code du travail.

Jean-Patrice X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et dénaturé la convention d'indivision en violation des articles 1156, 1157, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'en

1153-1 ancien du code civil et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 ancien du même code.

1153-1 du code civil » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le maître de l'ouvrage doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner l'entreprise CONNEXION à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article

variable 2017 et 2018 ; *1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - reçu la société dans sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le deuxi me alinéa de l'article 911, et dans l'article 1100 du code civil"), commettant ainsi une erreur d'appréciation qui les a inévitablement

450 du Code de procédure civile

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

-1 du code civil ».

1153-1 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la salariée de ses autres demandes.

Conformément à l'article 1153-1 du Code civil, les dommages et intérêts alloués produiront intérêts au taux légal à compter du jugement et les intérêts seront capitalisés dans les termes de l'article 1154

L. 1152-1 et L. 1152-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts

1153-1 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absen- ce de demande ou de disposition spéciale du jugement; que sauf dispositions con-

fondement des articles 1134 et 1147 et suivants du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), 1991 et 1992 du même code, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil: