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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c3

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

1154 du code civil et condamnation in solidum de la SCP, Madame X... et M Y... à une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10655

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y..., sera condamnée aux dépens le concernant et à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme X

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e79c25a97f0381f56ef

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

1154 du code civil ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile: Considérant que l'équité commande de condamner la société GIALE à payer la somme de 1 500 euros aux intimés, qu'en revanche,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88613

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

1154 du Code civil ; Sur les demandes des consorts Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ca2e76640886b9a72697

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Déboute la société ENERGIE MEAUX de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8925d

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

IORGA la somme de 17. 688,84 euros au titre de factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2004 et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8511a

Appel

2 mai 2000

2 mai 2000

1154 du Code civil a été demandé pour la première fois devant la Cour; Condamne la société MAISONS DE MAYA à payer à M. et Mme Y... une indemnité de 20.000 F en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300963

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

1154 du Code civil.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162678612fe6a3e85a6c840

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

agents commerciaux, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - constater que Mme [T] est défaillante à faire la preuve de sa qualité d'agent commercial, - vu l'article 1134 du code civil,

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032eca9af910560b1bba211

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

1154 du code civil ; - condamner solidairement la SCI RAL et Mme [J] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00132

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

1235 et 1376 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174b

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

1154 du Code civil, * de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cd

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

5000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE : 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61628531c10e2193c5780948

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2f6

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

du dossier sans indiquer lesquelles ni davantage les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, dans ses conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f8

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c2e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00711

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Z..., la société Générale d'investissements et de participations et la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91727

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

1154 du Code civil, * de condamner M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645023

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

1154 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME INCENDIE

Source officielle

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