1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 3°/ qu'il y a mandat apparent lorsque le tiers a légitimement

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dix-huit des dix-neuf copropriétaires composant l'association syndicale avaient expressément autorisé le 26 mars

1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent pas aux tiers, sauf hypothèses notamment de groupes ou encore de chaînes de contrats ; qu'en l'espèce

[I] fait le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ qu'une condamnation par le juge civil pour harcèlement moral suppose que les conditions posées par l'article L. 1152-1 du code du travail soient réunies

Y..., il devait en réalité bénéficier d'un complément d'indemnité de 2.76 € par jour, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du passif, ils ne sont pas pour autant des créanciers habiles à agir en lieu et place de la société par application de l'article 1166 du Code civil ; que par ce motif du pur droit, suggéré par la défense

procédure civile ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui

L. 1231-1 et L. 1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1131 et 1304 du code civil.

essentielle à la charge du preneur, une véritable condition résolutoire de l'obligation du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code civil

1165 du Code civil ; 4 ) qu'en l'absence de circonstances démontrant sans équivoque la volonté de M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1128 du code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat: ['] 3o Un contenu licite et certain. » Par application de l'article 1162 du même code :

Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.