principaux en France en sorte que la condition de domiciliation de l'article L. 670-1 9 du Code de Commerce est remplie, son état d'insolvabilité notoire au sens de ce texte n'est pas caractérisé, au

: Vu les articles 1217 alinéa 5 et 1231-5 du Code civil et la jurisprudence applicable, Vu la résolution du contrat aux torts de SIRPE, de condamner SIRPE à régler à AMG la somme 437.600 euros

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose notamment que “Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

L'article L 123-7 du code de commerce prévoyant que l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant, et M.

L. 122-2 du code de l'environnement : -en vertu de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, le juge des référés doit faire droit à une demande de suspension quand un projet visé au I de l'article

Par ses conclusions transmises le 12 mars 2018, la société Winamax demande à la cour de : - vu les articles 122, 564, 484, 485, 872 et suivants du code de procédure civile, - vu les dispositions du

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. ». 10.

L. 8221-1, L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, 112-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative

1315 du code civil, L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation ; 2°/ que la société Carrefour avait soutenu dans ses écritures (pp.39 ss.) que la société Galec avait, parallèlement à la publication

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

123-1, L. 211-3 et R. 523-3, R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution , L.111-3, L.111-4, R.121-5, R.211-9, R.523-9 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation

; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour François X..., pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-4, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, des articles 591 et 593

[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce, aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa