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Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater

[H] étaient impliqués dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 -que toutefois, le recours entre co-impliqués dans un accident, qui ne peut se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M.

431 du code civil, aux fins d'établir le certificat médical dans les conditions fixées par l'article 1219 du code de procédure civile ; Qu'il s'agit, dès lors, de savoir si le dossier de la procédure

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En leurs dernières conclusions du 16 avril 2025, les époux [N] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-5 et L. 312-55 du code de la consommation, Vu les articles 1104

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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 590 FS-D Pourvoi n° M 17-19.789 Aide juridictionnelle totale en

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1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation

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700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son

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