L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, le licenciement de Mme [D] est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme [D], ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de la MGEN, organisme

X... ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et suivants du code du travail, 455 du code de procédure civile, 90 de la convention collective des sociétés d'assurances ; Mais attendu que

QUE « Mme Y... soutient que le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail était expiré lorsque l'employeur a initié la procédure de licenciement et invoque les éléments suivants

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit comporter d'une part l'énoncé du motif économique au sens

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que l'utilisation des moyens de l'entreprise à des fins privées est constitutive d'une faute justifiant le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui contribue à la dénonciation de faits de harcèlement moral au sein de l'entreprise ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du

MOTIVATION Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, 3°) Alors que l'insuffisance professionnelle du salarié peut être sanctionnée par un licenciement disciplinaire en

sur son attestation Pôle Emploi s'élevant à 4 519 € » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-6 du code du travail dispose

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[C] fait valoir au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail que le fait pour l'employeur de manifester son intention de licencier un salarié avant l'entretien préalable équivaut à un licenciement

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut ultérieurement prononcer

L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur ; qu'en se fondant sur les seules attestations versées aux débats par la salariée, dès lors

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter