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53 077 résultats pour « article 1235-4 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01161

18 mai 2011

18 mai 2011

9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que contrairement à ce que soutenait le salarié, aucune autorisation

Source officielle

Page 52 sur 2654

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00645

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

retard de prise en charge du salarié par l'organisme de sécurité sociale, la Cour d'appel, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 7°) ALORS QUE le contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00573

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

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Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170347

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

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27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c652

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00778

6 mai 2015

6 mai 2015

L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié

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