1240 du code civil, 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, au titre de l'article 1240 du code civil,

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

les dispositions de l'article 1240 du code civil en reprochant au professionnel de santé ses prescriptions médicales sans avoir mentionné sur l'ordonnance la mention 'NR' (non remboursable) ou 'hors AMM

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

Au visa des articles 1240 du Code civil, R. 412-6 du Code de la route, outre L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, elle ajoute que Madame [G] [J] ne remet pas en cause la forme du

Au visa de l’article 1240 du code civil, il explique avoir subi un préjudice du fait de l’impossibilité de remettre le bien en location, ce qui a un lien direct et certain avec les malfaçons et les installations

1240 du Code civil ; – la condamnation de l'[10], venant aux droits de la [5], à lui payer une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 mars 2023, Monsieur [W] [T] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

1205 et 1206 du même code et, à titre subsidiaire, de l'article 1240 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner

Les intimés réclament des dommages-intérêts en application de l'article 1240 du code civil sans pour autant démontrer l'existence d'un dommage distinct de celui qui sera réparé par l'application des dispositions

1240 du code civil, - La condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de la présente

1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur ce : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[F] sont les suivants : - l'article 1240 du code civil s'applique ; - les éléments présents dans la procédure pénale sont pris en compte ; - M. [E] continue de menacer M.

demande tendant à condamner Madame [W] [M] [C] à la somme de 50.000 euros pour préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Déboute Madame [W] [M] [C] de sa demande tendant à condamner

Sur la responsabilité civile : En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les demandeurs sollicitent, désormais sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à titre principal la condamnation de la SA ALLIANZ IARD à leur payer les sommes de 14.115,20 euros TTC avec intérêts

L'assignation délivrée le 28 octobre 2020 vise explicitement cet article 6 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 1240 du code civil, et non la loi sur la liberté de la presse.