Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 et L. 3243-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il est constant que la relation salariale

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

à 1230 du code civil, - déclarer au profit du requérant que la résiliation du contrat de bail doit être prononcé conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil et ordonner l’expulsion

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de la banque est engagée, - Juger que les dispositions de l'article L.561-29 du Code monétaire et financier, relatives à la confidentialité des déclarations de soupçon

de l’article 455 du code de procédure civile, M.

travail, ni l'article L. 1243-4 du code du travail en ses dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat ni l'article L. 1243-8 du code du travail en ses dispositions relatives à l'indemnité

du 29 octobre 2014 qui en est la suite, en toutes ses dispositions, par application de l'article 625 du Code de procédure civile.

Selon l'article L. 1245-1, dans sa rédaction alors applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 200€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

835 du Code de Procédure Civile, Vu l’existence de contestations sérieuses, Vu les articles 1194, 1231-1, 1240, 1241 et 1792 du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Enfin, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-