L. 1222-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 1233-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

dans le cadre d'un transfert de contrat de travail au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, Mme [O] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de

- à payer cette prime à un salarié dont elle a poursuivi le contrat de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que le transfert à la société CGN-Renosol du marché de

, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12

L 1242-2 du code du travail.

310 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, et l'article L. 122-6 du Code du travail, - une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 311 de la convention collective

de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.

Elle se prévaut principalement de l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1247-7 du code du travail lors de l'établissement des différents contrats de travail prétendus

à l'article L. 1224-2 du même code.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

L'article L1242-3 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Elle se prévaut des dispositions des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1245-1 du code du travail en insistant sur le fait que les délais de carence n'ont pas toujours été respectés et qu'elle

Se fondant sur les articles 544, 1240, 1241 et 1253 du code civil, il soutient qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'aucune étude technique préalable aux travaux de mise en œuvre du mur mitoyen

En vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié

L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017

L.5134-20 et L.5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

des dispositions de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de