articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-4 du code du travail : 8.

o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.

L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, et les articles L.1226-15 et L.1226-16 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à compter du 1er avril

1315 du code civil et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L1251-35 du code du travail et non, comme en l'espèce , en cas d'absence de remise du contrat de mission dans le délai légal ou d'absence

justement évaluées sauf à préciser que l'indemnité de 16.380,36 euros est fondée sur les dispositions de l'article précité ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE vu l'article L. 1226-10 du code

4 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE par application de l'article L. 1226-9 du code du travail, même au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre le contrat

1236 et 1372 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, le fait que M.

1315 du Code civil, L. 3171-4 et L. 8223-1 du Code du travail.

L. 1226-10, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS, de quatrième part et à titre subsidiaire, QU'en supposant

[S], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil.

508 du Code civil et 1252 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1252 du nouveau Code de procédure civile, qui fixe la durée maximale de l'instance devant le

L. 1226-14; d) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Manpower France, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.