Vu : - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; -

Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Condamne in solidum M. et Mme [R] à payer à la société RIVP-RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

pouvait légalement financer par le recours à l'épargne publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1841 du code civil et de l'article 1er de la loi n° 70-1300 du

1304 ancien du code civil.

MARSEILLE Me VOULAND, 19 rue Roux de Brignoles-13006 MARSEILLE PARTIES CIVILES 1 / MARTIN Béatrice épouse Y... 2 / Y...

1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, ensemble l'article 1342-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [J] [F] à payer à Madame [D] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [D] [B] à payer

110-4 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

demandent à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 1906, 1304 al 2 du Code Civil, L312- l, L312-2 du code de la Consommation ; Dire et juger que la fausseté du TEG annoncé constitue une rétention

Code civil et R. 516-4 et R. 516-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était invoqué un aveu judiciaire, a constaté que ni le jugement qui lui était déféré, ni les

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 6 novembre 2025, M. et Mme [I] demandent à la cour au visa des articles 1103, 1104, 1124, 1130, 1131, 1137, 1178, 1186, 1231-1, 1304 et 1304-6 du code

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil ; 2.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2019 au greffe de cette cour, présenté par M.

1178 et 1304-3 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-