Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc59ba5988459c46c52
29 avril 1997
29 avril 1997
l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client et qu'il lui importe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c8b
1 juillet 1997
1 juillet 1997
d'appel a condamné la BRED à leur payer la somme principale de 89 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f8b
18 juin 1991
18 juin 1991
que les factures n'étaient assorties d'aucun bon de commande et que le gérant de la société VCS s'était désisté des effets litigieux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5844d
10 mai 1994
10 mai 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement critiqué, que, le 10 juillet 1988, la Société générale et Mme X... ont conclu une convention d'ouverture d'un compte
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa38
29 novembre 1979
29 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DUCATEZ, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ANONYME ENGRAIS MAXIMA EN QUALITE DE CONTREMAITRE EN 1933, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE LE 31
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc1c
19 décembre 1979
19 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AMELLAL, MACON OQ3, QUI SOUTENAIT QUE LES SOMMES QU'IL RECEVAIT, A TITRE DE SALAIRE, DE SON EMPLOYEUR BATTAGLIA,
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f6af
24 juin 1970
24 juin 1970
QUE GENESTE RECLAMANT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SERAIT DEBITRICE VIS-A-VIS DE LUI, IL LUI APPARTENAIT D'EN PROUVER LA NATURE ET L'ETENDUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940dc9ba5988459c3f6b1
24 juin 1970
24 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RESSOT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 20000 FRANCS
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40395
5 décembre 1972
5 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS SERAIT TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, LACROIX, POUR
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ab6
16 février 1988
16 février 1988
Y..., garagiste, tenu d'une obligation de résultat, d'établir qu'il n'avait pas commis de faute, de sorte que l'article 1315 du Code civil aurait été violé ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'avoir recherché
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45756
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société Chauvet, entreprise générale de bâtiment, qui avait été chargée par M.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46146
8 juin 1994
8 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'à la suite du décès, par noyade, de son mari, Mme X... a assigné la compagnie Assurance groupe de Paris (AGP) aux droits de laquelle
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461e3
22 juin 1994
22 juin 1994
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assigné en paiement des cotisations ordinales pour les années 1986 à 1991, M.
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed741
7 avril 1987
7 avril 1987
qu'il n'avait pas reçu les marchandises prétendument livrées et en n'exigeant pas de la société Paridis la preuve de la réalité des livraisons, a renversé la charge de la preuve et par là-même violé l'article
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f64b
22 mai 1970
22 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1966, DAME Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01077
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et R. 341-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119c7
4 juin 2003
4 juin 2003
1315 du Code civil et 45 de la loi du 25 janvier 1995, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100169
26 février 2020
26 février 2020
1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 2°/ que la mention auprès de", n'ayant aucune signification juridique, ne pouvait a fortiori apporter la preuve de ce que Mme J... avait régulièrement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300512
4 mai 2016
4 mai 2016
1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait aux consorts [R] de démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la
Source officiellecomm
613722b0cd58014677400217
2 juillet 1996
2 juillet 1996
1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; que la cour d'appel qui a constaté que la société Brocante de Torfou
Source officiellePage 52 sur 1934