délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi ; que M. et Mme X... faisaient valoir que l'engagement de caution par eux souscrit le 21 janvier

du congé ; que par ailleurs, au visa des dispositions de l'article 1328 du code civil, l'acte sous seing privé du 18 novembre 2005, par lequel a été consenti une location gérance n'a date certaine

; qu'elle a ainsi violé les articles 1131 et 2012 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte litigieux n'indiquait nulle part la volonté des parties de le substituer à celui du 31 août 1977 ; que

L'omission de la mention manuscrite en chiffres n'a pas pour effet de priver l'écrit de la force probante que lui confère l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'il comporte la mention de la somme en

Sur les demandes d'attribution préférentielle et de licitation : Par application combinée des articles 832 et suivants du code civil, 1476 et 1542 du code civil, l'attribution préférentielle ne peut

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3241-1, L. 3243-3 du code du travail et 1315, alinéa 2, du code civil que, nonobstant la délivrance de fiches de paie

785 du code de procédure civile.

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Elle a sollicité en conséquence l'allocation de la somme de 110. 000 € à titre de dommages intérêts outre celle de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

élément mensonger caractérisant un dol, sans se contredire une nouvelle fois en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que les premiers juges avaient retenu que, si certains

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil, - de le condamner au paiement de la somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés dans les

L.143-14 du code du travail dispose que "l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du d'ode civil" ; que l'article 2248 du code civil dispose que "la prescription

X... avait un caractère commercial et que les dispositions de l'article 1326 du code civil n'étaient donc pas applicables, que M.

Y... véritable propriétaire de la maison de Saint-Martin du Var, au visa des articles 1321 du code civil et 1840 du code général des impôts ; que par jugement du 27 mars 2006, le tribunal l'a débouté de