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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03728_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Deuxièmement, il ne ressort pas des dispositions du code des personnes et de la famille du Mali, issu de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011, et en particulier des articles 133 et suivants relatifs

Source officielle

Page 52 sur 15721

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TA

7ème Chambre

DTA_2211518_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

individuel résultant de l'application des articles 7 et 13 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire du corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire concerné a

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07889cdc6046d4769c14b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD004150906

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

    RELEVANT DOMESTIC LAW 13 .

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Enfin, l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que : " XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28d

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Ces procédures ont été jointes le 13 février 2007.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC004345498

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

The Court may not decline to accept for adjudication a case excluded from the jurisdiction of the Administrative Court by Article 133."

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1104 du Code civil, et des articles L.133-8 I et R.312-2 du Code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 6 mars 2023 en ce qu'il a : - débouté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC001128703

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

    Lorsque la détention préventive n’a pas pris fin et que l’instruction est close ou qu’il a été fait application de l’article 133 du code d’instruction criminelle et de l’article   26

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155110

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

Article 133 “... (3) The criminal police may conduct on its own surveillances under Article 130 § 1, undercover investigations under Article 131 § 1 as well as fictitious transactions under Article 132

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e4

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Or, en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces en vue d'obtenir directement le rejet de celles-ci

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD005135707

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

Le requérant soutenait que les conditions de la réparation du tort moral prévues par les articles 82 et suivants du code des obligations et des contrats de la Tunisie, applicables en vertu de l’article

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712036bfc00008d68bce

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201668

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2301287_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises désormais aux articles L. 131-1 et L. 131-12 du code

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417be4

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

conducteur offset par la société Imprimerie Pottier et licencié le 29 juin 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

LES PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives , Madame [H] [E] demande au Tribunal (de) : Vu les articles L.133-3, L.133-6, L.133-7, L133-18, L.133

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'article L. 133-18 du même code : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162b8cdefb73d2e55750e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

L. 652-1 et suivants du code de commerce est irrecevable, alors que l'article 133 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 a été déclaré d'application immédiate aux procédures collectives en cours au 15 février

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC004829813

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

The applicant was convicted of attempted escape under Article 294 in conjunction with Article 22 of the Criminal Code and of causing minor bodily harm under Article 133 of the Code.

Source officielle