susvisé, ainsi que l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article Lp. 1422-28 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse

La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions qu'en première instance les AGF ont déposé le 8 décembre 1987, des conclusions additionnelles par lesquelles elles

ARTICLES 408, 460 DU CODE PENAL, 1382, 1241, 1422 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAME Z...

Par conclusions écrites déposées et développées oralement à l'audience, l'association LA VIE A DOMICILE demande à la cour, au visa de l'article R 1412-1 du Code du travail et de l'article 80 du Code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu que la société Veolia

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

Vu : - le code de justice administrative ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957. Considérant ce qui suit : 1.

constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur

R. 1455-2 du Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423

de service public définies à l'article L. 1424-2.

R. 1412-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code civil ; 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

de service public définies à l'article L. 1424-2.

1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer des fonds communs, dont l'emploi est réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté

B... prie la Cour, par dernières conclusions du 3 novembre 2016, de : - au visa des articles 682 et suivants, 1421 du code civil, débouter les consorts X...

l'article 1402 du code civil, de rapporter la preuve du caractère propre de cette somme de 4 243 297 francs, prétention soutenue par l'affirmation de ce qu'en réalité Madame Z..., gagnante du gros lot