AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300397
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.
Source officiellePage 52 sur 321
comm
é par M. Yc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00655
15 juin 2010
15 juin 2010
X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de commerce, cette action doit être intentée
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