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6 414 résultats pour « article 145-34 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300397

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

Source officielle

Page 52 sur 321

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CC

comm

é par M. Yc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00655

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de commerce, cette action doit être intentée

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.145-33 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f8a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Jean-Philippe X..., 34 parts, M. Marc X..., 34 parts, M.

Source officielle
CA

14e chambre

6262489cb1a50c277d4c5d1a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

14 de la loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379, L. 145-1 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 122 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable et bien fondée en son appel ; ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir à l'encontre de l'EFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8c003

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

* Par assignation valant conclusions déposée le 5 mars 2008 la SARL DJN ASSURANCES demande à la cour de céans : Vu les dispositions de l'article L145-1 du Code de commerce ; Vu l'article 872

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301278

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L. 145-5 du Code de commerce, la société ALLOPNEUS étant restée dans les locaux ; En vertu de l'article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd70192a2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 28 juin 2023 la société BOURCIER demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e5

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

à hauteur de 143 231,97 F et en ce qu'il la condamne à lui payer la somme de 103 432,79 F, la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens, -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310494

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 3) ALORS, en toute hypothèse QU'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau

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CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040634

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la recevabilité de la demande des époux [Y] tendant à voir constater le renouvellement du bail Les époux [Y] indiquent, au vu des articles L.145-12 et R.145-23 du code de commerce, que le juge des

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Au visa des articles L. 145-33, 3°, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en retenant pour rejeter la

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TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

1103 du code civil et des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-23 et suivants du code de commerce, de : " - CONSTATER que les parties considèrent conjointement acquis au 1er avril 2022 au bénéfice de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

aux fins de répartition ; que l'opposition prévue par l'article L. 141-14 du Code de commerce, simple mesure conservatoire, a pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance ; qu'elle ne tend

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CA

5ème Chambre

63bfb3135e2fbe7c900437fe

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L 145-33 du code de commerce, le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et lorsque la valeur locative est inférieure au loyer en cours, le plafond prévu par l'article

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TJ

Loyers commerciaux

68e55b4f0e2901d10fa38ba7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01284

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

R. 516-31 (devenu R. 1455-7) du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le juge des référés peut interpréter une convention collective ; Attendu, ensuite, que selon l'article 3 du protocole

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741b9ff

Cassation

8 octobre 1990

8 octobre 1990

145, 146 et 147 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de nonlieu entreprise

Source officielle