AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a188470d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans sa version applicable au litige dispose que : "Modalités
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Pôle 4 - Chambre 5
642e75aa8b510604f5bc1d72
5 avril 2023
5 avril 2023
Condamner la société DEMATHIEU & BARD à payer au GAN ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
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