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2 308 résultats pour « article 146 du CPC applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a188470d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans sa version applicable au litige dispose que : "Modalités

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75aa8b510604f5bc1d72

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Condamner la société DEMATHIEU & BARD à payer au GAN ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81548

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de leurs demandes, les sociétés Dooz, Conformat et Xlk font valoir : qu'aux termes de l'article 155 du code de procédure civile, la mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de24f06387a26ce7674

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La convention collective des entreprises d'importation exportation est applicable à la relation contractuelle.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14a

Appel

10 février 2009

10 février 2009

Par ailleurs il soutient que les dispositions de l'article D 171-11 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à un organisme privé qui ne peut ainsi bénéficier d'exonérations.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb749a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 1411 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er mars 2022, applicable aux faits de l'espèce,« l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce En l'espèce, Monsieur [I] [B] [D], Président, a remis au liquidateur judiciaire uniquement les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a lieu de condamner Madame [I] [J] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb62e6a8e4f13ca6069

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

700 du CPC.»

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501372_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « (…) Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi (…) justifient d’un intérêt pour agir contre toute

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin l'appel porte sur les dispositions qui disent n'y avoir lieu a condamnation a article 700 du CPC , disent que les frais d'expertise judiciaire seront partagés par moitié par Monsieur [G] [Y] et [

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8d6cdc6046d4787bef6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R 1461-2 du code du travail modifié par le décret du 20 mai 2016 dispose que l'appel des jugements prud'homaux est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d786cbb391a608a1881

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

,' Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,' Vu l'article 1353 du Code Civil,' Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, '' Confirmer le jugement rendu le 14 décembre 2020 par le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3853

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035f588a235e55b0e5a959a

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

de l'artic1e R 1454-28 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55411

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91019

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 CPC -L'article 32.1 CPC .

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf101e266e89ef1189661

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la «matière contractuelle», au sens de l’article 5, point 1, sous a), de ce règlement (arrêt Brogsitter, C-548/12, EU:C:2014:148, point 20) (...)

Source officielle