TMC AUTOMOBILES C/ [J] [V] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Avril 2026 et signé par Axelle

700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance, o Rappelé les dispositions des articles R.1454-14 et R.1554-28 du code du travail, o Débouté la société BLL transports de sa demande reconventionnelle

1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de

1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les

1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les

civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 68-986 modifié du 14 novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu

450 du code de procédure civile le 22 Avril 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme GOULARD, greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

700 du Code de Procédure Civile.

122 du code de procédure civile définit une fin de non recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel

1134 du Code civil. 2.

, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été révoquée à l'audience en application de l'article 803 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

Vu les articles 12 et 1504 du code de procédure civile : 6.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 26 du Décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu les articles

B... et la société La Médicale de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

  Par son opposition (article 404 du Code de procédure civile), la requérante entendait faire valoir la nullité de ce jugement dans la mesure où elle n'avait pas été appelée à participer à la procédure