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5 275 résultats pour « article 1565 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Service des référés

69794b0bcdc6046d47eae56a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf104e266e89ef11896af

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a919b3c8605deec1fff

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f0fe25450008314b6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f0fe25450008314b6e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f2fe25450008314ba0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314ba4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314baa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314bb2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314bb4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f4fe25450008314bbc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f4fe25450008314bbe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f4fe25450008314bc2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314bce

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314bd2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314bd4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314bd8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314bda

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314be0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f6fe25450008314bea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle

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