La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

ladite loi n’est pas applicable en l’espèce, pas plus, selon elle, que les articles 1202 et 1595 du code civil qui sont également invoqués.

Pourvoi n° A 16-17.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

SILFAX EURO SUD en principal, intérêts, article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et dépens en vertu du Jugement de cession, avec cette précision que, s'agissant des condamnations au titre de l'article

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

remède prévu par l'article 1591 du code civil.

1584, 1168 et 1181 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen développé en ce sens par les acquéreurs dans leurs conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

1592 du code civil, ensemble les articles 1456, alinéa 2, et 1492 du code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement à la première branche, le tiers visé à l'article 1592

, avocat de la Compagnie immobilière europeao latine Ciel en rectification de l'arrêt n° 1549, rendu le 2 octobre 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° G 95-10.346

ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.

ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.

385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 2 juillet 2018 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Marie-Pierre A... déclare se désister

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-15.885 formé le 30 avril 2021 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-18.163 formé le 24 juin 2022 par la société Armar Architecture Maritime à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la

[X] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-18.086 formé le 22 juin 2022 par la société Pêche chasse évasion à l'encontre de l'arrêt

prononcé l'annulation de la cession pour défaut de prix ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles