Codes de loi français

Article 1

R213-48-16, Art. R213-48-21, Art. R213-48-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R213-76-1, Art. D213-76-2, Art. D213-76-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article R224-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63

L'entretien est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Article 10

L'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2019-2020.

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 Sct. Chapitre Ier : LES MISSIONS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN MATIÈRE D'APPRENTISSAGE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 31-2-1

Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité.

Article 1

Ce corps est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 49

-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement

Article Annexe 240-A.5

(PV CCS INF 943/401.01 du 4 mars 2020) III.

Article A212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 11

titre à finalité professionnelle et certificat de qualification inscrit à l'annexe II-1 du présent code , au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars

Article 1

Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-4 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-5 et L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L. 214-24-9 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-10

Article Annexe II

Alinéas 4 à 6 uniquement, applicables à compter du 1er janvier 2020 pour les installations régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant le 16 avril 2010 et immédiatement en cas de modification substantielle de l'installation

Article 13

Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.

Article 119

. - Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.

Article 142

-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 7

Les dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Article 137

-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

Article 2

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est ouverte dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 avril 2020 modifié susvisé.

Article Annexes

Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2020 sur le site http://www.education.gouv.fr.