X... est débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; que l'omission de statuer ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que

700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et la condamne à payer à la société Eurovia Lorraine la somme de 3 000 euros ; Dit

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'apports propres pris le 2 juin 1992, si bien que la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la condition

octobre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts et en indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'un licenciement

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

700 du code de procédure civile.

effectuée à la requête de certaines parties civiles le 15 juin 2004, soit trois jours avant l'audience des débats ; "aux motifs qu'en droit, l'article 427 du Code de procédure pénale dispose que les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du nouveau code de procédure civile.

1116 du Code civil ; d'autre part, que Mme Z... faisait valoir devant la cour d'appel que les époux Y... avaient exigé de façon impérative qu'elle fasse des travaux dont le coût était sans commune mesure

16 du code de procédure civile.

21-2 du code civil ; que M.