450 du code de procédure civile

% ; que l'article 1642 du Code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que l'article 1643 du même code dispose également qu'il est

) que, sous l'empire des articles 1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait

1792-1 2° du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes des articles 1642-1 et 1648 du code civil, l'acquéreur en VEFA doit, concernant les vices de construction ou les défauts de conformité apparents, agir dans le délai de un an et un mois à compter

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 à 1648 du code civil ; 2°/ et que le simple constat de l'arrêt, suivant lequel « l'épaisseur des collecteurs

à ce titre. 3°/ Sur la demande reconventionnelle des consorts [I]-[V] en réparation de malfaçons Selon les dispositions de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne

Vu les articles 1641 suivants du Code civil, - DÉBOUTER M.

, non pas le bref délai de l'article 1648 du Code civil, mais la prescription de droit commun et ce à compter de l'ordonnance de référé, ce dont il résultait que l'action n'était pas prescrite, la cour

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

Sur le défaut caché de la chose vendue L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l

805 du code de procédure civile).

[W] une indemnité de procédure de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre