1645 du Code civil, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

de l'article 2232 du code civil.

n'a pas été intentée par les époux [Y] dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, en conséquence et au visa des dispositions de l'article 1648 du code civil, débouter les époux [Y] leurs demandes

les articles 1641 et suivants du code civil, Rejeter les deux moyens d'irrecevabilité développés par M.

1641 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait considérer comme des témoignages les rapports non contradictoires établis par les deux experts choisis par M.

1641 et 1645 du Code civil.

1648 du code civil ; Alors 2°) que le rapport d'expertise de Mme B..., sur lequel la cour d'appel s'est fondée, mentionnait (p. 5) que le 4 novembre 2008, l'expert avait envoyé la convocation à la réunion

-Sur l'existence de vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Sur l'indemnisation du préjudice subi par l'acquéreur, L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a

Il en résulte que les défauts affectant la toiture ne sont pas de nature à justifier la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

700 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile

du code de procédure civile - Juger que la S.N.C.

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

1231-1 du code civil, des articles 1643, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 octobre 2022 en ce qu'il a : condamné in solidum

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSATION

[E] une charge non déclarée au sens des dispositions de l'article 1626 du code civil.