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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423cb4
5 février 2003
5 février 2003
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300231
14 février 2012
14 février 2012
1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle des consorts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301608
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1719 et 1723 du code civil ; 2°/ que de la même façon, en relevant encore que la suppression de l'accès aux toilettes du centre commercial constituait une modification définitive et défavorable de la
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45835
4 décembre 1991
4 décembre 1991
1719-3° du Code civil, le bailleur est tenu envers le preneur d'une obligation de jouissance paisible, en l'absence de toute exclusivité ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action du preneur, à énoncer
Source officielleDROIT COMMUN
679aaaffe9a46d1f5a76af36
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300239
18 février 2014
18 février 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd2d
21 novembre 1996
21 novembre 1996
moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 406 et 408 du Code pénal, 177, 179, 184, 194, 212, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleciv1
61372484cd58014677416290
21 février 2006
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005 sur le pourvoi n° B 03-12.364 rendu dans une affaire opposant
Source officiellecomm
é pour insuffisance d'actif dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01109
19 novembre 2013
19 novembre 2013
700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
61625102929f6bffa995b3bb
10 janvier 2013
10 janvier 2013
[F] a informé les preneurs de son intention de reprendre les parcelles louées en application des articles 1774 et 1775 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301074
2 octobre 2013
2 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu
Source officielleService des référés
67d1dfb433b2bc65ea7346f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02246
25 novembre 2015
25 novembre 2015
X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt
Source officielleciv3
éboutés de leur action en responsabilité forméec/M. X
60794c4e9ba5988459c453a0
21 novembre 1990
21 novembre 1990
1147 du Code civil, ensemble les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2°) en tout état de cause, qu'après avoir relevé que le preneur était décédé dans les lieux loués par électrocution et que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301186
13 octobre 2009
13 octobre 2009
1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du Code civil, 2°) ALORS QUE la cour d'appel affirme que la lettre du 22 mars 2006 constituait une contre-proposition en raison de ce qu'elle comportait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301127
9 novembre 2017
9 novembre 2017
1719-4° du code civil et de l'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; que selon l'article 1719-4° du code civil « le bailleur est obligé d'assurer la permanence et la qualité des plantations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301045
8 octobre 2015
8 octobre 2015
1382 du code civil et que ce trouble est causé par un tiers, que l'application des articles 1719 et 1720 du code civil est exclue quand les conditions de l'article 1725 du même code sont réunies et que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300235
17 février 2015
17 février 2015
1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Source officiellecomm
6137240fcd58014677411ba2
8 juillet 2003
8 juillet 2003
au regard de l'article 1720 du Code civil et des stipulations contractuelles que le preneur ne démontrait pas qu'il avait effectué les réparations autre que locatives, afin de rejeter le moyen opposé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300927
8 juillet 2009
8 juillet 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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