saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement

Attendu que, selon l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique n'est soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil que

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 1993),

1792 et suivants du code civil, 1202 du même code, -et, subsidiairement, les articles 1134 et 1147 du code civil, -vu l'article L.243-1-1 II du code des assurances et la jurisprudence, -de déclarer

la clause "garantie d'effondrement avant réception" contenue au contrat d'assurance et donc les dispositions des l'articles 1792 et suivants du Code Civil mettant en jeu la garantie décennale; à défaut

la clause "garantie d'effondrement avant réception" contenue au contrat d'assurance et donc les dispositions des l'articles 1792 et suivants du Code Civil mettant en jeu la garantie décennale; à défaut

Réponse de la cour Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

1792 du code civil ne pouvait trouver à s'appliquer.

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, il fait valoir : - que l'action des requérants est prescrite dans la mesure où il n'y

1792 du code civil.

La MAAF, sollicite la confirmation du jugement qui l'a mise hors de cause et estime comme le tribunal que les dispositions de l'article 1792 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce car les travaux

Par conclusions remises au greffe le 22 avril 2021, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 2224 du code civil,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 2°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier

, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années ; que toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint,

[C] sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil doit être rejetée.

1792-2270 du Code civil alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'ils ne sont applicables qu'aux seules constructions

de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après

responsable des désordres de gravité décennale aux termes de l'article 1792-1 du Code civil ; que monsieur A... est responsable vis-à-vis des époux Y... aux termes de l'article 1792 dû Code civil ; que