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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100806

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100807

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100808

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100809

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100810

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société du Broustic en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100811

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7d

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe35

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

, a été interjeté hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale; qu'il est donc irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'exercice d'une voie de recours ne peut commencer à courir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cce

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu l'appel de cette décision interjeté

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110eb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01833

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

1351, 2052 du code civil et L. 621 8 ancien du code du commerce" et non "1151" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que le visa figurant en page 8 de l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00250

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

1837 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation indiquait que la société banque IPPA agissait par ses représentants légaux, l'arrêt énonce que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760725a03c639bc74506

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014388_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014811_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5c99cdc6046d47e7f2b3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toutes opérations de maitrise d'oeuvre et de construction-vente, d'aménageur foncier, et toutes gestions, locations de tous biens immobiliers, Constituée sous

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe51

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

175, 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs que "la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644318

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS SUSMENTIONNEES ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur plaintec/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01833

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

N° U 19-81.007 F-N N° 1833 EB2 3 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01829

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

N° U 17-82.218 F-N N° 1829 VD1 13 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle

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