à l'article 1843-4."

étant tardives au regard du délai imposé à l'article 906-2 du code de procédure civile.

[D] et [E], conformément à l'article 1843-4 du code civil, - condamner MM. [D] et [E] à verser à M.

L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1844-8 « du code de commerce » (en réalité, 1844-8 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que la responsabilité encourue sur le fondement

1849 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1844-8 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; que la cour d'appel, qui

1134 du Code civil et 240 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le respect du principe de la contradiction suppose que les deux parties et éventuellement leurs conseils soient

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales

L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ;

A... à percevoir leur quote-part de ces bénéfices ; qu'elles leur sont inopposables ; Sur les prélèvements opérés : qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil- applicable aux sociétés civiles- que

1832, 1843-5 et 1850 du code civil ; 2.

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré recevable la constitution de partie

Par conclusions déposées le 22 décembre 2011, Mademoiselle [I] demande à la Cour de : - recevoir l'appel et le dire bien fondé, vu les articles 1844, 1844 - 10, 1849 et suivants du Code civil, vu les

1842 et 1843 du Code civil.

Jean-François E..., demeurant 12, rue Pont Chollet à Anse (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1382, 1836 et 1844-7,5° du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société OPIM tendant à voir ordonner la dissolution anticipée de la SCI, constater qu'elle a, en bloquant le fonctionnement