575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 115, 175, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du 14 mars 2008 ; qu'elle a ce faisant violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2052 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2/ ALORS QUE les transactions

expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil : - Déclarer que le prix d'exercice du droit de préemption revendiqué par les appelantes n'est ni déterminé ni déterminable, de sorte que

Condamner la SCI [Localité 5] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Jacques du X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 184 du Code de procédure pénale, les ordonnances de règlement du juge d'instruction

14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les contrats qui s'inscrivent dans une opération de location financière sont interdépendants

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 23.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Alliance Mj à payer à la la société Les Ateliers de la Fusterie une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

D'autre part, la société SFII ne peut davantage soutenir que cette convention lui serait inopposable, au visa des dispositions des articles 1848 et 1849 du Code civil, au motif qu'elle serait

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie

X... au titre des cessions du 15 décembre 1999 était celle prévue par l'article 1843-5 du code civil, l'arrêt retient, pour accueillir la fin de non-recevoir fondée sur la prescription triennale de l'action

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; 4°/ plus subsidiairement encore, que qu'en vertu de l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée

mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; ALORS 4/ QUE : pour déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité des cessions de parts

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

Il a aussi informé la Cour du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation concernant l’article 185 du Code d’instruction criminelle (voir paragraphe 21 ci-dessus). 26.