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9 566 résultats pour « article 1844 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2300040_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69d09db8cdc6046d47107a17

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L. DISTRI COLIS SERVICE S.A.R.L. BERTRAND BRISSET TRANSPORTSc/S.A

6253ca96bd3db21cbdd8b78d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Au fond, les appelantes auraient intérêt à obtenir réformation des 3 jugements en ce qu'ils leur feraient grief notamment après dissolution du GIE conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c5

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Au fond, les appelantes auraient intérêt à obtenir réformation des 3 jugements en ce qu'ils leur feraient grief notamment après dissolution du GIE conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229ae9b3c8605deec1d91

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

recevabilité de ses conclusions au regard du fait que celles-ci, qui avaient pour seul objet de tenir compte de la nouvelle forme juridique de l'intimée, n'étaient pas nécessaires en application de l'article

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd0e21378af57844fa8e36

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par conclusions déposées le 31 août 2018 par RPVA, la SCI BFA et la SCP Y... ès qualités de mandataire judiciaire de la Sci BFA demandent à la cour, sur le fondement des articles 1844 du code civil et

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

entre les deux associés égalitaires, leur mésentente paralysant le fonctionnement de la société, le tribunal devra ordonner la dissolution de la société VALTIGNE pour justes motifs, par application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200442

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Toutefois, l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110275

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

rendant le jugement précité, le tribunal de grande instance de Nantes avait vidé sa saisine, ce dont il résulte qu'il n'y avait plus d'affaire à instruire ; qu'inversement, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86096

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

directe v compris locale; Considérant que parallèlement la société TGCP, associée unique de la société SEFMA a, suivant procès verbal en date du 26 avril 2000, décidé, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e68

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

société GESSIEN BUSINESS DEVELOPPEMENT, ayant un intérêt personnel comme dirigeant à exercer ce recours en vue de l'annulation ou de la réformation de la décision ; que la société n'existant plus selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643a42b1d83dbd04f5fb2a8c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Si en application de l'article 1844-8 du code civil, la liquidation d'une société et la désignation d'un liquidateur à l'effet de procéder aux opérations de liquidation sont les conséquences légales de

Source officielle
CA

2e chambre civile

63d37a7dd1bc2605de4b49d8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

8 de la promesse de cession devant être réputée non écrite en application des dispositions de l'article 1844-4 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00876

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

janvier 1985 ; qu'en affirmant que la loi du 26 juillet 2005 était applicable à la procédure d'extension de la liquidation de l'EARL Yann Y... au GFA des Domaines de la Rivière, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100635

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

l'ouverture des opérations de liquidation, partage et désigné le Président de la Chambre départementale des notaires, avec faculté de délégation, pour y procéder ; ENFIN AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc3eddcdc6046d473c3a58

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR CE : Sur la demande de dissolution judiciaire de la société pour mésentente : L'article 1844-7 5° du code civil dispose que « La société prend fin (…) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e27c25a97f0381f52c5

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Ils sollicitent donc qu'il soit fait application de l'article 1844-7 2° et 5° du code civil et que la société soit dissoute et liquidée avec la vente des actifs, et ils s'opposent à la demande de leur

Source officielle
TJ

Référés

6866e051d33109fd079b488f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100968

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

s'il n'avait pas existé entre les concubins une société de fait justifiant une telle attribution ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle