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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300349
26 mars 2013
26 mars 2013
La régularité des vues existantes, an regard des articles 675 et suivants du code civil, n'est pu rapportée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302948_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif
Source officielleciv3
61372370cd58014677409cbe
15 février 2000
15 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
613722dfcd580146774028f5
27 mai 1997
27 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740ed5a
4 décembre 2001
4 décembre 2001
552 du Code civil devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts A... avaient entrepris des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100621
9 juin 2011
9 juin 2011
1843-4 du code civil, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01839
20 juin 2018
20 juin 2018
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01864
16 mars 2016
16 mars 2016
et sur le retrait de l'autorité parentale ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01809
15 mars 2016
15 mars 2016
[I] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01859
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour
Source officielleciv3
60794c249ba5988459c44c08
4 mai 1988
4 mai 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1986), que, propriétaires d'une station-service, située en bordure de la galerie marchande
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e54
18 avril 1989
18 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cfc
9 novembre 2006
9 novembre 2006
dans l'addition de leurs intérêts individuels et au-delà, dans leur intérêt collectif ; Qu'il est très anciennement jugé (Req., 8 juill. 1850), et sans solution de continuité depuis (Civ. 13 déc. 1864
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100124
3 février 2010
3 février 2010
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d'avoir dit qu'il n'était pas français alors, selon le moyen, que selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9dd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1843-4 du code civil La demande de désignation d'expert ne pouvant prospérer sur le fondement de l'article 3.2.2 renvoyant aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil comme précédemment démontré
Source officielleciv3
60794d179ba5988459c480af
7 mai 2003
7 mai 2003
, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e57
20 mai 1998
20 mai 1998
455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, ensemble les dispositions du décret n° 72-1235 du
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bb9
14 octobre 1999
14 octobre 1999
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16
Source officielleciv3
61372472cd580146774158e1
25 mai 2005
25 mai 2005
X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1849 du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans
Source officielleCharges de copropriété
6997d9cecdc6046d4707fb4b
19 février 2026
19 février 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 52 sur 260