6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les

, et 60 de la loi du 29 juillet 1881, 186,186-1, 206, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance du

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE

1857, 1858 et 1343-2 du code civil de : condamner in solidum M.

; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

B..., copropriétaire indivis de la maison, ou sans y avoir être autorisée en justice, dans les conditions de l'article 815-5 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; ALORS

elle l'a fait, sans caractériser une faute de l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles 1880 et 1884 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la détérioration du véhicule est due à l'absence

1er, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale et des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que, par ailleurs, en estimant que

29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les règles gouvernant la charge de la preuve. » Réponse

1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

23, 29, 30, 31, 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y...

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 33, alinéa 3, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

35 de la loi du 27 juillet 1881 sur la presse et l'article 459 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en dénonçant dans son tract les largesses de la municipalité envers une association