B... ; - il a été affiché tardivement en mairie, en méconnaissance des dispositions de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 ; - il ne comporte pas certaines des mentions légales obligatoires

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.432-2 ET R.432-1 DU CODE DU TRAVAIL 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AOUT 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Sur le premier moyen du pourvoi n. 77-41.615, pris de la violation des articles 430 et 455 du Code de procédure civile, 1er de la loi du 14 août 1943 modifiée, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu

1840 G quinquiès du code général des impôts, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, à défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 du même code, l'acheteur est tenu d'acquitter le

ORDONNER SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ACCORDANT UN DELAI D'UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS "; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 SUSVISE RELATIF A LA NOTIFICATION

CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

Y... l'a fait assigner en paiement ; Attendu que, pour infirmer le jugement accueillant la demande, la cour d'appel énonce qu'il est de principe, sur le fondement de l'article 1892 du code civil, que

DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 A 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Aux motifs propres que l'action est fondée sur les articles 1382 et 1850 du code civil, le dernier de ces textes régissant la responsabilité individuelle

405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

700 du Code de procédure civile.