; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 26 et 27 de la loi locale du 9 juillet 1888 ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les entiers dépens.

1889 et 1240 du code civil.

B... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

X..., à titre de dommages-intérêts, la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 61, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1890, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir

QUE LA NATURE DE LADITE OCCUPATION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE MECONNAITRAIT SUR CE POINT, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MANQUE

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel n'a motivé que leur condamnation à rembourser la seule somme de 286 745 francs représentant le montant

des articles 1858 et 1857 du code civil Vu les pièces de la procédure collective produites DEBOUTER M.

450 du Code de procédure civile

441 et suivants du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

72 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de timbre duquel il s'est acquitté au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours incident de lasociété civile particulière "Boultress" est rejeté.

Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.