n'a pas souscrit de déclaration auprès de la préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

aux articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, a écarté sa demande; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code

669 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement de payer; - condamner Madame [B] [L] aux intérêts légaux (articles 1153 et 1907 du Code civil

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement de payer; - condamner Monsieur [K] [W] aux intérêts légaux (articles 1153 et 1907 du Code civil

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement délivré le 30 août 2023 ; - condamner Madame [W] [J] aux intérêts légaux (articles 1153 et 1907

Dès lors que la CEGC ne justifie pas d'un contrat de prêt comportant une stipulation écrite de taux conventionnel d'intérêt (au sens de l'article 1907 alinéa 2 du Code Civil) opposable aux

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.

1907 et 1304 du code civil, et L 312-2 du code de la consommation, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. °°°°°°°°°°° Aux termes de ses dernières conclusions

3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent

Elle sollicite, en application des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1892, 1901, 1902 et 1904 du code civil, une provision.

1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, de la loi de 1901 sur les associations, des lois de 1905 et de 1907 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, de l'article 9 de la Convention européenne

LE COUP DE LA PROHIBITION ALORS EDICTEE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ; QU'EN 1969, MME G.

de la consommation, Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217 et 1907 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,' de bien vouloir : 'A titre

1154 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1152 du code civil : Attendu que, pour se

Sur le caractère abusif de la clause : En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel