Vu la communication de la procédure au Ministère Public pour avis en date du 6 février 2024 conformément aux dispositions des articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'avis du Ministère

450 du Code de procédure civile

, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.241-5 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 22/18742 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/19189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWCR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er

date du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour être procédé à cette révision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

191b §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 80, 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

a de nouveau violé les articles 1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, encore, qu'en jugeant que la disposition du contrat de travail conclu le 22 décembre 1989, par laquelle l'employeur s'engageait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Droit danois Dampskibsselskabet AF 1912 - Aktieselskab and

47 du code civil ; l'acte est irrégulier au sens de l'article 47 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des pièces du dossier que, lors de sa déclaration de nationalité

probants au sens de l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

"Les Coulons" devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments classés ; Vu le code des tribunaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du livre des procédures fiscales et 1912