Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 février 2026, la société [W] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1641

: Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de Commerce, Juger la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC - bien fondée, Condamner Madame [Z] [V] épouse [E] à payer à la Société EUROPEENNE DE

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

47 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

1315 alinéa 2 du code civil.

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

) : 8 % * N+5 (2031) : 10 % * N+6 (2032) : 12 % * N+7 (2033) : 15 % * N+8 (2034) : 20 % * N+9 (2035) : 25 % TOTAL : 100 % Option N°2 : Remboursement à hauteur de 30 % sans intérêt de la créance

de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -la condamner aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions